Nouveau code de la route: Ce qui a changé
Publiée au B.O du 11 août 2016, la loi 116-14 modifiant et complétant
la loi 52-05 relative au Code de la route apporte plusieurs amendements:
la révision de la procédure de mise en fourrière, la suppression de la
possibilité de retrait du permis sauf dans certains cas, ou encore
l’obligation de subir une contre-visite médicale.
Ce nouveau code de la route est entré en vigueur le 11 aout 2016, date de sa publication au Bulletin officiel, sauf pour les dispositions relatives aux motos qui ne seront appliquées qu'en janvier 2017. Des lecteurs nous ont contactés pour nous signaler que les agents de la circulation ne semblaient pas, ce mercredi 17 aout, être au courant des nouvelles dispositions et continuaient à appliquer les anciennes. Une source autorisée au sein du ministère des Transports nous a confirmé que le nouveau code est bien en vigueur.
Les principaux changements apportés par le nouveau code sont les suivants:
> Modification des anciennes dispositions de mise à la fourrière. En effet, votre véhicule ne sera plus mis en fourrière dans les cas suivants:
-Si vous avez commis une infraction liée à un stationnement non réglementaire ou dangereux et que vous êtes à l’intérieur de votre véhicule.
-Si vous avez commis une infraction liée à un stationnement non réglementaire ou dangereux et que êtes absent du véhicule, mais que vous êtes arrivé avant ou pendant le remorquage de votre véhicule, et ce, même si la verbalisation a été effectuée par l’agent assermenté.
Il suffit dans les deux cas ci-dessus de payer l’amende: 150 DH pour un stationnement non réglementaire (amende de troisième classe) et 300 DH pour un stationnement dangereux (amende de première classe). Et oui, vous l’aurez remarqué, les montants des amendes transactionnelles et forfaitaires ont également été révisés. On y reviendra.
En revanche, votre véhicule sera mis à la fourrière si vous êtes absent et que vous n’avez pas eu la chance d’être présent au moment du remorquage. Mais pas de panique, l’autre bonne nouvelle est que vous ne serez plus obligé d’attendre 24 heures pour récupérer votre véhicule. Vous payez l’amende, les frais de remorquage et vous récupérez votre véhicule sur le champ.
>Avec le nouveau Code de la route, l’annulation de la mise en fourrière concerne également la visite technique du véhicule. En effet, l'ancien code autorisait l’agent à mettre le véhicule à la fourrière s’il constate une infraction liée au défaut de visite technique, alors qu’avec le nouveau code, le véhicule ne sera plus envoyé à la fourrière.
En revanche, l’agent confisque la carte grise et vous laisse 7 jours pour mettre fin à l’infraction en procédant à une visite technique. Par la suite, vous récupérez votre carte grise sans paiement additionnel.
>Dans un autre chapitre, le nouveau Code de la route supprime le retrait du permis.. sauf exceptions. Le permis de conduire ne sera plus retiré sauf en cas d’accident corporel conjugué à deux circonstances aggravantes, en l’occurrence la conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants; ou la fuite après avoir commis l’accident et ce, jusqu’à ce que la Justice rende son verdict final.
>Le nouveau Code obligera également à subir une contre-visite médicale, ordonnée par le procureur du Roi, à l’encontre de toute personne, victime d’un accident de la circulation, a produit un certificat médical attestant une incapacité de travail d’une durée supérieure à 21 jours. L'objectif est de lutter contre les certificats médicaux de complaisance.
>L’ajout à la liste des circonstances aggravantes en cas d’accident, des infractions relatives à la circulation en sens interdit et le dépassement défectueux;
>Création du centre national des enquêtes techniques et administratives sur les accidents gaves et mortels;
>L’ajout à la liste des délits, le refus du conducteur de se soumettre aux tests de dépistage de la conduite sous l’effet de l’alcool et ce pour combler le vide juridique constaté au niveau de la loi 52-05;
>L’ajout de certaines infractions au tableau de retrait de points :
*le refus du conducteur de se soumettre aux tests de dépistage de la conduite sous l’effet de l’alcool et ce pour combler le vide juridique constaté au niveau de la loi 52-05 ;
*l’utilisation du téléphone pendant la conduite.
> l’Introduction des sanctions relatives aux cyclomoteurs soumis au titre de propriété et au numéro d’ordre, en vue de contrôler ce genre de véhicule ;
> l’obligation pour les conducteurs des cyclomoteurs dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cc, d’être titulaire d’un permis de conduire de catégorie "AM"
>obligation d'obtenir un permis de conduire de la catégorie «B» au lieu de la catégorie «A» pour la conduite d'un tricycles à moteur dont la cylindré dépasse 50 cc, en raison de la taille et les dimensions de ces véhicules;
>la réduction, de quatre à deux ans, le délai pour passer du permis de conduire léger de la catégorie «B» aux permis de conduire poids lourds «D» et «C»;
>Permettre à tout propriétaire d’un véhicule de déposer une déclaration de vente, en cas de cession, auprès de l’administration, contre un reçu dans un délai ne dépassant pas 15 jours à partir de la date de la cession. Cette disposition permettra à l’intéressé de bénéficier d’une couverture juridique en cas de commission d’infractions par le nouveau propriétaire.
>Réviser la procédure de création des centres et réseaux de contrôle technique, ainsi que des sanctions y afférentes;
>Autoriser l’ajout de lignes supplémentaires de contrôle technique après appel à concurrence;
>Rendre plus sévère les sanctions concernant les établissements d’enseignement de la conduite en cas de non respect des dispositions du cahier des charges qui peuvent désormais aboutir à un retrait définitif de l’autorisation.
>Les montants des amendes transactionnelles et forfaitaires ont été revus à la baisse et ce, en fonction des délais de paiement. Le taux de réduction de ces amendes en cas de paiement immédiat est de 43% pour la première classe, de 40% pour la deuxième classe et de 50% pour la troisième classe.
En cas de paiement dans un délai de 15 jours, le taux de réduction des amendes sera de l’ordre de 28% pour la première classe, de 30% pour la 2ème classe et de 33% pour la 3ème classe.
Ci-après un tableau récapitulatif des montants des amendes et de la manière dont elles peuvent être minorées:
Vous pouvez consulter le nouveau code de la route paru au bulletin officiel, en langue arabe, sur ce lien : http://goo.gl/Qv6lmO
source : Media24.com
Ce nouveau code de la route est entré en vigueur le 11 aout 2016, date de sa publication au Bulletin officiel, sauf pour les dispositions relatives aux motos qui ne seront appliquées qu'en janvier 2017. Des lecteurs nous ont contactés pour nous signaler que les agents de la circulation ne semblaient pas, ce mercredi 17 aout, être au courant des nouvelles dispositions et continuaient à appliquer les anciennes. Une source autorisée au sein du ministère des Transports nous a confirmé que le nouveau code est bien en vigueur.
Les principaux changements apportés par le nouveau code sont les suivants:
> Modification des anciennes dispositions de mise à la fourrière. En effet, votre véhicule ne sera plus mis en fourrière dans les cas suivants:
-Si vous avez commis une infraction liée à un stationnement non réglementaire ou dangereux et que vous êtes à l’intérieur de votre véhicule.
-Si vous avez commis une infraction liée à un stationnement non réglementaire ou dangereux et que êtes absent du véhicule, mais que vous êtes arrivé avant ou pendant le remorquage de votre véhicule, et ce, même si la verbalisation a été effectuée par l’agent assermenté.
Il suffit dans les deux cas ci-dessus de payer l’amende: 150 DH pour un stationnement non réglementaire (amende de troisième classe) et 300 DH pour un stationnement dangereux (amende de première classe). Et oui, vous l’aurez remarqué, les montants des amendes transactionnelles et forfaitaires ont également été révisés. On y reviendra.
En revanche, votre véhicule sera mis à la fourrière si vous êtes absent et que vous n’avez pas eu la chance d’être présent au moment du remorquage. Mais pas de panique, l’autre bonne nouvelle est que vous ne serez plus obligé d’attendre 24 heures pour récupérer votre véhicule. Vous payez l’amende, les frais de remorquage et vous récupérez votre véhicule sur le champ.
>Avec le nouveau Code de la route, l’annulation de la mise en fourrière concerne également la visite technique du véhicule. En effet, l'ancien code autorisait l’agent à mettre le véhicule à la fourrière s’il constate une infraction liée au défaut de visite technique, alors qu’avec le nouveau code, le véhicule ne sera plus envoyé à la fourrière.
En revanche, l’agent confisque la carte grise et vous laisse 7 jours pour mettre fin à l’infraction en procédant à une visite technique. Par la suite, vous récupérez votre carte grise sans paiement additionnel.
>Dans un autre chapitre, le nouveau Code de la route supprime le retrait du permis.. sauf exceptions. Le permis de conduire ne sera plus retiré sauf en cas d’accident corporel conjugué à deux circonstances aggravantes, en l’occurrence la conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants; ou la fuite après avoir commis l’accident et ce, jusqu’à ce que la Justice rende son verdict final.
>Le nouveau Code obligera également à subir une contre-visite médicale, ordonnée par le procureur du Roi, à l’encontre de toute personne, victime d’un accident de la circulation, a produit un certificat médical attestant une incapacité de travail d’une durée supérieure à 21 jours. L'objectif est de lutter contre les certificats médicaux de complaisance.
>L’ajout à la liste des circonstances aggravantes en cas d’accident, des infractions relatives à la circulation en sens interdit et le dépassement défectueux;
>Création du centre national des enquêtes techniques et administratives sur les accidents gaves et mortels;
>L’ajout à la liste des délits, le refus du conducteur de se soumettre aux tests de dépistage de la conduite sous l’effet de l’alcool et ce pour combler le vide juridique constaté au niveau de la loi 52-05;
>L’ajout de certaines infractions au tableau de retrait de points :
*le refus du conducteur de se soumettre aux tests de dépistage de la conduite sous l’effet de l’alcool et ce pour combler le vide juridique constaté au niveau de la loi 52-05 ;
*l’utilisation du téléphone pendant la conduite.
> l’Introduction des sanctions relatives aux cyclomoteurs soumis au titre de propriété et au numéro d’ordre, en vue de contrôler ce genre de véhicule ;
> l’obligation pour les conducteurs des cyclomoteurs dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cc, d’être titulaire d’un permis de conduire de catégorie "AM"
>obligation d'obtenir un permis de conduire de la catégorie «B» au lieu de la catégorie «A» pour la conduite d'un tricycles à moteur dont la cylindré dépasse 50 cc, en raison de la taille et les dimensions de ces véhicules;
>la réduction, de quatre à deux ans, le délai pour passer du permis de conduire léger de la catégorie «B» aux permis de conduire poids lourds «D» et «C»;
>Permettre à tout propriétaire d’un véhicule de déposer une déclaration de vente, en cas de cession, auprès de l’administration, contre un reçu dans un délai ne dépassant pas 15 jours à partir de la date de la cession. Cette disposition permettra à l’intéressé de bénéficier d’une couverture juridique en cas de commission d’infractions par le nouveau propriétaire.
>Réviser la procédure de création des centres et réseaux de contrôle technique, ainsi que des sanctions y afférentes;
>Autoriser l’ajout de lignes supplémentaires de contrôle technique après appel à concurrence;
>Rendre plus sévère les sanctions concernant les établissements d’enseignement de la conduite en cas de non respect des dispositions du cahier des charges qui peuvent désormais aboutir à un retrait définitif de l’autorisation.
>Les montants des amendes transactionnelles et forfaitaires ont été revus à la baisse et ce, en fonction des délais de paiement. Le taux de réduction de ces amendes en cas de paiement immédiat est de 43% pour la première classe, de 40% pour la deuxième classe et de 50% pour la troisième classe.
En cas de paiement dans un délai de 15 jours, le taux de réduction des amendes sera de l’ordre de 28% pour la première classe, de 30% pour la 2ème classe et de 33% pour la 3ème classe.
Ci-après un tableau récapitulatif des montants des amendes et de la manière dont elles peuvent être minorées:
Vous pouvez consulter le nouveau code de la route paru au bulletin officiel, en langue arabe, sur ce lien : http://goo.gl/Qv6lmO
source : Media24.com
